National human rights regime in pakistan

Paru au Journal officiel du 15 mars Voir ordonnance no du 1er mars portant régime des associations.

National human rights regime in pakistan

Ordonnance no du 21 juillet portant loi sur la liberté de la presse. Nigeria - Human rights - Law, Act. Anti-Torture Act, The Act establishes torture as a criminal act and provides penalties for cruel and inhumane treatment. Same Sex Marriage Prohibition Act, Makes it a criminal offence to enter into or be in a same sex relationship.

Prohibits the registration of gay clubs, societies and organisations and the public show of same-sex amorous relationships. N46 of the Laws of the Federation of Nigeria,to provide for, among other things, the independence of the the conduct of the affairs of the Commission, the funds of the Commission to be a direct charge on the Consolidated Revenue Fund of the Federation, establishment of the Human Rights Fund and recognition of and enforcement of the awards and recommendations of the Commission as decisions of the High Court.

Nigeria - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance. Empowers the National Electoral Commission to make guidelines governing political parties and to dissolve or proscribe any political association.

Prohibits political parties from maintaining associated quasi-political organizations and to receive or maintain funds outside of Nigeria. Schedule I sets forth fundamental objectives and directive principles of state policy, which include fundamental freedoms, prevention of discrimination, and just and humane working conditions. Establishes the National Human Rights Commission with the function of dealing with human rights in relation to the Constitution and international instruments on human rights.

The Commission shall also investigate cases of human rights abuse and assist victims of human rights violations. Adoption : NGAR I, Chapter Adoption : NGAL Provides for the establishment of an Advisory Council on Religious Affairs charged with promoting religious harmony. North Macedonia - Human rights - Law, Act. Loi du 27 août modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles. Modifie certaines dispositions relatives aux sanctions prévues pour non respect de certaines prescriptions de la loi.

Disponible également en albanais. North Macedonia - Human rights - Miscellaneous circular, directive, legal notice, instruction, etc. Loi du 25 février modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles. Modifie et introduit de nouvelles dispositions relatives à la procédure de choix du directeur et du directeur adjoint de la Direction de protection des données personnelles.

Loi du 28 septembre complétant la loi sur la protection des données personnelles. Introduit de nouvelles dispositions relatives à la demande de constatation de violation des droits garantis par cette loi. Règlement sur la forme et le contenu de la demande de constatation de violation du droit à la protection des données personnelles.

Loi du 14 septembre modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles. Décision du 7 avril sur la création d'un Organe national de coordination pour le contrôle et l'évaluation de l'application de la Stratégie nationale de protection contre les violences familiales Règlement du 17 mars sur les mesures techniques et organisationnelles pour assurer le secret et la protection des données personnelles.

Act of 10 January to amend and supplement the Act on political parties Text No. Adoption : Date of entry into force: Date of partial entry into force: MKDL Amends provisions on political parties creation and registration, and penal provisions. Loi du 25 janvier sur la protection des données personnelles. Dispositions générales II. Traitement des données personnelles III. Traitement de catégories spéciales de données personnelles IV.

Droits des personnes concernées par le traitement des données personnelles V. Protection des données lors de leur traitement VI. Registres des données collectées et registre central VII.

Transfert des données personnelles à l'étranger VIII.

Mise à disposition des données personnelles IX. Création et compétence de la Direction de protection des données personnelles X. Dispositions relatives aux sanctions XI. Dispositions transitoires et finales Disponible également en albanais. Act of 20 October on political parties Text No. Establishes means, conditions and procedure for the creation, registration and end of activity of political parties.

Act of 20 October on financing of political parties Text No. Establishes the procedure to find financing sources for political parties public and private sourcesthe use of funds and control measures.

Available in English. Contains provisions on prevention activities, assistance and support of the victims, and their return and integration. Act of 22 January on the use of the Macedonian language Text No. Act of 16 July on confessional associations and religious groups Text No.

Provides for confessional associations, creation and activities of religious groups and religious education as a form of religious freedom. English Français Español. Sort by Ascending Date of adoption Date of entry force Date of publication Country Subject Descending Date of adoption Date of entry force Date of publication Country Subject results 50 per page per page per page.

Adoption : NICL Agrega al artículo del Código Penal un sexto inciso en el que se sanciona con penas de tres a diez años de prisión en el que se sanciona con penas de tres a diez años de prisión a quienes en el territorio nacional promovieran u organizaren fuerzas irregulares basadas en el territorio o en el extranjero, formaran parte de ellas o les prestaren ayuda de cualquier naturaleza, ayudaren a la instalación y operación de radioemisoras, etc.

Adoption : NICL Se otorga "amplia e incondicional amnistía por todos los delitos políticos y comunes conexos cometidos por los nicaragüenses naturales hasta la fecha de la publicación de la presente ley".

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Adoption : NICL Niger - Human rights - Law, Act Loi no modifiant la loi no du 29 décembre portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Niger - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance Ordonnance no du 20 décembre portant Régime de la liberté de presse. Adoption : NERR Comporte des dispositions relatives au journaliste professionnel, au propriétaire d'organes de presse et aux organes de presse étrangers.

Niger - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance Ordonnance no du 20 décembre portant Charte des partis politiques. Niger - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance Ordonnance no du 20 décembre portant Statut de l'opposition. Il s'agit d'un système sur support papier, suivant lequel les inscriptions doivent être faites dans un registre. Des citoyens ont critiqué la démarche manuelle qu'ils trouvent lourde et qui les oblige à faire la file à l'extérieur des postes de police pendant de longues périodes, après quoi on les renvoie en leur demandant de revenir.

Toutefois, la police affirme que la lourdeur de la procédure est attribuable aux citoyens à l'attitude négligente, qui n'apportent pas les documents requis. Il semble qu'au Pendjab sauf à Islamabadon exige que le locataire signe une déclaration assermentée sur laquelle est apposé un timbre officiel cabinet juridique, Islamabad 14 déc.

Suivant l'ordonnance de relative aux renseignements sur les résidents temporaires du Pendjab [Punjab Information of Temporary Residence Ordinance ], la police à Lahore mène d'importants ratissages de sécurité dans les gîtes, hôtels, auberges, pensions et logements loués pour procéder à des vérifications auprès des clients et locataires. Cette initiative a été lancée au début de l'année dans le cadre du plan d'action national visant à traquer les activistes et les criminels.

Depuis janvier, la police de Lahore a arrêté quelque six mille personnes, y compris des propriétaires, des locataires, des courtiers immobiliers et des gestionnaires de logements privés, pour avoir enfreint les lois régissant les ententes de location The Nation 9 déc. La loi de relative aux renseignements sur les résidents temporaires du Sindh Sindh Information of Temporary Residents Act of est annexée à la présente réponse Annexe 8.

Selon un article en date d'avril publié dans Dawnl'assemblée législative du Sindh a adopté à l'unanimité la loi de relative aux renseignements sur les résidents temporaires du Sindh Dawn 14 avr. Suivant le projet de loi, non seulement les propriétaires, les courtiers immobiliers et les locataires, mais aussi les propriétaires et gestionnaires d'auberges et de gîtes seront assujettis aux mêmes sanctions s'ils omettent de fournir les renseignements requis au sujet de leurs clients ou locataires.

En ce qui a trait aux hôtels, aux gîtes et aux auberges, le délai est de trois heures à compter de l'arrivée ou de l'enregistrement du client, selon les modalités réglementaires et par les moyens de communication les plus récents.

En ce qui concerne les foyers des organisations ou des institutions, toute personne qui n'est pas un étudiant ou un membre du personnel ne peut y séjourner sans l'autorisation préalable écrite du gestionnaire.

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De plus, la nouvelle loi demande aux propriétaires, aux gestionnaires et aux courtiers immobiliers de ne pas permettre à un locataire ou à un client de séjourner dans les lieux loués, l'auberge ou l'hôtel s'ils ne sont certains de l'identité du locataire ou du client, après avoir vérifié sa carte d'identité nationale informatisée ou son passeport.

De plus, les compte instagram maigrir, propriétaires ou courtiers immobiliers doivent obtenir une copie de la carte d'identité nationale informatisée ou du passeport du locataire ou du client, et doivent fournir cette copie à la police dans les plus brefs délais. La police doit maintenir une base de données sur tous les locataires et clients en catégorisant ces derniers selon les modalités réglementaires, et doit analyser ces données aux fins de la prévention et de la détection des infractions et de la tenue d'enquêtes.

Tout agent ayant au moins le grade d'inspecteur adjoint est autorisé à inspecter, sur préavis raisonnable, un logement loué, une auberge ou un hôtel, et à recueillir toute information requise dans les documents et auprès des personnes concernées, y compris le propriétaire, le locataire, le gestionnaire, le client ou le courtier immobilier. La police doit assurer la conformité avec la loi au moyen d'inspections ponctuelles et de vérifications locales Dawn 14 avr.

Ces renseignements sont stockés dans une base de données électronique. En ce qui a trait aux contrôleurs et registraires des ententes de location, ces renseignements ne sont pas stockés électroniquement, mais sont [habituellement] consignés dans des registres manuels.

Quiconque loue un logement est tenu de s'enregistrer au REL au poste de police le plus proche. Après l'enregistrement, le système établit immédiatement une connexion avec la base de données pour vérifier si le locataire a un casier judiciaire, est inscrit à la liste établie au titre du Quatrième annexe, est visé par un procès-verbal introductif, [ou] est un contrevenant.

Les renseignements se rapportant à son permis de conduire le cas échéantà ses véhicules immatriculés et à tout SIM mobile enregistré sous son nom s'affichent immédiatement Pakistan Today 15 avr. De même, selon le représentant du cabinet juridique à Islamabad.

Les polices du Pendjab et du Khyber Pakhtunkhwa retracent les personnes se trouvant dans leurs propres provinces, mais les démarches habituelles pour ce qui est des polices provinciales qui viennent en aide aux autres polices dans les affaires criminelles existent de longue date et les forces policières se rendent service généralement cabinet juridique, Lahore 13 déc.

Toutefois, nous ne pouvons pas affirmer avec certitude que la police d'une autre province serait en mesure de retracer une personne.

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L'autre mécanisme d'enregistrement des locataires, établi en application de la loi de sur les immeubles loués du Pendjab, est un système manuel et, par conséquent, il est fort peu probable qu'il serve à retrouver des personnes. Il est possible de demander au magistrat local dans l'autre province l'autorisation d'arrêter une personne et de la ramener dans la province où le crime a été commis originalement cabinet juridique, Lahore 13 déc.

Toutefois, cela se fait habituellement dans les cas très médiatisés, et non dans les dossiers ordinaires. Néanmoins, les autorités policières ne procèdent ainsi que si cela s'avère absolument nécessaire cabinet juridique, Islamabad 14 déc. La police d'un district ou d'une province peut suivre une personne dans une autre province dans le but de l'arrêter et il existe une procédure précise à cet égard.

Habituellement, les autorités policières qui souhaitent procéder à l'arrestation ont recours à une procédure administrative, à savoir : ces autorités policières écrivent au ministère de l'Intérieur de leur propre province, en exposant les motifs de l'arrestation; le ministère de l'Intérieur écrit à son homologue dans la province où l'arrestation aurait lieu, et ce dernier écrit à son tour aux autorités policières concernées; et ce n'est qu'à ce moment-là que les autorités policières ayant demandé l'autorisation de procéder à l'arrestation accompagnent les policiers de la province en question en vue de retrouver et d'arrêter la personne recherchée cabinet juridique, Islamabad 14 déc.

V of ], afin de retrouver une personne d'intérêt. Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Cabinet juridique, Islamabad, Pakistan. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un avocat. Cabinet juridique, Lahore, Pendjab.

Aamir Yasin. Waseem Ahmad Shah. Habib Khan Ghori. The Express Tribune. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Khyber Pakhtunkhwa.

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The Nation. Ashraf Javed. Pakistan Today. Wagas A Khan. Punjab Information of Temporary Residents Act. Sindh Information of Temporary Residents Act. Islamabad Capital Territory Police.